La législation en matière du risque inondation
La circulaire interministérielle du 21 janvier 2004
Relative à la maîtrise de l’urbanisme et de l’adaptation des constructions en zone inondable, elle fait suite aux crues de 2002 et 2003 dans le grand Sud-Est de la France. Elle rappelle 4 priorités nationales pour les 9 départements concernés : Bouches du Rhône, Hérault, Ardèche, Aude, Drôme, Gard, Lozère, Pyrénées Orientales et Vaucluse.
- La maîtrise du développement urbain, tant à travers les PPRI que grâce aux documents et décisions d’urbanisme, la circulaire appelle à une vigilance particulière vis-à-vis des lieux d’hébergement collectifs et des bâtiments utiles à la sécurité civile.
- L’adaptation des constructions existantes, afin de favoriser la mise en œuvre de mesures de réduction de leur vulnérabilité ;
- La gestion des ouvrages de protection, en rappelant les principes de précaution à l’arrière des digues portés par la circulaire du 30 avril 2002 ;
- L'organisation des actions et des moyens.
Le décret 2005-3 du 4 janvier 2005
Il modifie le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. Portant application de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, il précise les conditions de mise en œuvre des dispositions nouvelles introduites par la loi Risques, notamment en matière d’association et de consultation des personnes publiques et de concertation avec la population.
La "Doctrine Rhône"
La circulaire « Les PPRI du fleuve Rhône et de ses affluents à crue lente – doctrine commune », dite « Doctrine Rhône », traduit les principes nationaux de prévention des risques d’inondation. Elle a été validée par l’ensemble des préfets de région et de département du bassin du Rhône lors de la conférence administrative de Bassin Rhône-Méditerranée du 14 juin 2006 et par le Comité de Pilotage du Plan Rhône le 7 juillet 2006. Elle devient ainsi la référence partagée pour l’élaboration et la révision des PPRI sur l’ensemble du fleuve et ses affluents à crue lente, dans le souci d’une gestion cohérente et solidaire des crues.
Plan de prévention des risques et financement des mesures de prévention
L’existence d’un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé sur une commune peut ouvrir le droit à des financements de l’Etat au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM – circulaire du 23 avril 2007), créé par la loi du 2 février 1995. Ce fonds a vocation à assurer la sécurité des personnes et à réduire les dommages aux biens exposés à un risque naturel majeur. Il bénéficie aux collectivités et aux personnes qui ont assuré leurs biens et qui sont donc elles-mêmes engagées dans une démarche de prévention (sauf cas particulier des expropriations). Le lien aux assurances est fondamental. Il repose sur le principe que des mesures de prévention permettent de réduire les dommages et donc notamment les coûts supportés par la solidarité nationale et le système de garantie contre les catastrophes naturelles.
Ces financements concernent :
- Les études et travaux de prévention des collectivités locales
- Les études et travaux de réduction de la vulnérabilité prescrits par un PPR aux personnes physiques ou morales
- Les mesures d’acquisition de biens exposés ou sinistrés, lorsque les vies humaines sont menacées (acquisitions amiables, évacuation temporaire et relogement, expropriations dans les cas extrêmes : crues torrentielles…)
- Les actions d’information préventive sur les risques majeurs. Ainsi, les études ou travaux peuvent être subventionnés par l’État dans les conditions suivantes.
- Pour les études et travaux des collectivités : Le taux maximal d’intervention est fixé à 50 % pour les études, à 50 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de prévention et à 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de protection pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé. Il est fixé à 50 % pour les études, à 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de prévention et à 25 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de protection pour les communes où un plan de prévention des risques naturels prévisibles est prescrit.
- Pour les travaux prescrits par un PPRN réalisés par les particuliers et les entreprises, le taux maximum de subvention est de 40 % des dépenses pour l’habitation (20 % des dépenses pour les activités de moins de 20 salariés). L’ensemble de ces aides vise également à soutenir l’élaboration d’une politique locale de prévention des risques, allant au-delà de la seule mise en œuvre de la servitude PPR.
